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AUX FINS DU PR\u00c9SENT ACCORD, ON ENTEND PAR \u00ab\u00a0PERTURBATION TECHNIQUE\u00a0\u00bb LA DISTRIBUTION DE PUBLICIT\u00c9 NON SOLLICIT\u00c9E OU DE CHA\u00ceNES DE LETTRES, LA PROPAGATION DE VERS INFORMATIQUES, DE VIRUS OU D’AUTRES CODES NUISIBLES, ET\/OU L’UTILISATION DU JEU POUR P\u00c9N\u00c9TRER SANS AUTORISATION DANS TOUTE AUTRE MACHINE ACCESSIBLE VIA LE JEU. EN OUTRE, VOUS \u00caTES SEUL RESPONSABLE DU CONTENU DE TOUTE TRANSMISSION EFFECTU\u00c9E PAR L’INTERM\u00c9DIAIRE DU JEU ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS T\u00c9L\u00c9CHARGER, PUBLIER OU METTRE \u00c0 DISPOSITION SUR LE JEU TOUT MAT\u00c9RIEL PROT\u00c9G\u00c9 PAR UN DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 D’UN TIERS SANS AVOIR OBTENU AU PR\u00c9ALABLE L’AUTORISATION EXPRESSE DU D\u00c9TENTEUR DE CE DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE, CO\u00dbT OU D\u00c9PENSE (Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT RAISONNABLES) R\u00c9SULTANT DE LA VIOLATION DE DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 OU DE TOUT AUTRE PR\u00c9JUDICE D\u00c9COULANT DU T\u00c9L\u00c9CHARGEMENT, DE L’AFFICHAGE OU DE TOUTE AUTRE SOUMISSION DE MAT\u00c9RIEL DE VOTRE PART.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent contrat constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties concernant l’objet des pr\u00e9sentes et ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par \u00e9crit. Si une disposition du pr\u00e9sent Accord est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable, alors : (i) cette disposition (ou partie de celle-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant) sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre reformul\u00e9e pour refl\u00e9ter le plus fid\u00e8lement possible les intentions initiales des parties conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable, et (ii) les autres termes, dispositions, engagements et restrictions du pr\u00e9sent Accord resteront pleinement en vigueur. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si une disposition du pr\u00e9sent Contrat qui est jug\u00e9e nulle ou autrement inefficace ou invalide par un arbitre ou un tribunal de la juridiction comp\u00e9tente ne peut \u00eatre reformul\u00e9e par cet arbitre ou ce tribunal afin de refl\u00e9ter le plus fid\u00e8lement possible les intentions initiales des Parties, alors cette disposition sera consid\u00e9r\u00e9e comme dissociable du pr\u00e9sent Contrat. Votre utilisation de ce Jeu n’est pas destin\u00e9e et ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme cr\u00e9ant une agence, une coentreprise ou toute autre relation juridique de quelque nature que ce soit entre vous et PLAYMIND. Vous ne pouvez pas c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n Notre incapacit\u00e9 \u00e0 respecter ce Contrat en raison d’un cas de force majeure, d’une guerre, d’un incendie, d’une \u00e9meute, d’un acte de terrorisme, d’un tremblement de terre, d’actions des autorit\u00e9s gouvernementales f\u00e9d\u00e9rales, \u00e9tatiques ou locales ou pour toute autre raison ind\u00e9pendante de notre volont\u00e9 ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une violation de ce Contrat.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent contrat, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments qui en font partie par r\u00e9f\u00e9rence, constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre nous concernant le Jeu et remplace tout accord ou arrangement ant\u00e9rieur (oral ou \u00e9crit) concernant le Jeu. SI VOUS N’\u00caTES PAS D’ACCORD AVEC L’ACCORD QUI PR\u00c9C\u00c8DE OU SI VOUS N’\u00caTES PAS AUTORIS\u00c9 \u00c0 CONCLURE CET ACCORD, VEUILLEZ CESSER D’UTILISER LE JEU.<\/p>\n\n\n\n Cet accord prend effet en tant qu’accord et s\u00e9par\u00e9ment en tant qu’avis qui limite la base sur laquelle PLAYMIND met le Jeu \u00e0 disposition. Aucune renonciation de notre part \u00e0 une disposition du pr\u00e9sent Accord ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation suppl\u00e9mentaire ou continue de cette disposition ou de toute autre disposition, et notre manquement \u00e0 faire valoir un droit ou une disposition en vertu du pr\u00e9sent Accord ne constituera pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 cette disposition. Dans le pr\u00e9sent Accord, le mot \u00ab\u00a0y compris\u00a0\u00bb est utilis\u00e9 \u00e0 titre d’illustration, comme s’il \u00e9tait suivi des mots \u00ab\u00a0mais pas seulement\u00a0\u00bb. Les titres du pr\u00e9sent Accord sont destin\u00e9s \u00e0 votre commodit\u00e9 et \u00e0 votre r\u00e9f\u00e9rence et ne limitent ni n’affectent le pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n\n\n\n Nous avons adopt\u00e9 et mis en \u0153uvre une politique qui pr\u00e9voit la r\u00e9siliation, dans des circonstances appropri\u00e9es que nous d\u00e9terminons \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, des utilisateurs qui violent des droits d’auteur.<\/p>\n\n\n\n Les notifications de violation de droits d’auteur doivent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 l’agent d\u00e9sign\u00e9 du fournisseur de services.<\/p>\n\n\n\n La notification doit \u00eatre soumise \u00e0 l’agent d\u00e9sign\u00e9 suivant :<\/p>\n\n\n\n Prestataire de services : Global Mind Inc.<\/p>\n\n\n\n Adresse compl\u00e8te de l’agent d\u00e9sign\u00e9 auquel la notification doit \u00eatre envoy\u00e9e : 6749, boulevard Saint-Laurent, Montr\u00e9al, Qu\u00e9bec, Canada, H2S 3C8.<\/p>\n\n\n\n Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de l’agent d\u00e9sign\u00e9 : +1 (514) 845-6555 Pour \u00eatre efficace, la notification doit \u00eatre une communication \u00e9crite qui comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n – Une signature physique ou \u00e9lectronique de la personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du propri\u00e9taire d’un droit exclusif pr\u00e9tendument enfreint ;<\/p>\n\n\n\n – L’identification de l’\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par des droits d’auteur pr\u00e9tendument viol\u00e9e ou, si plusieurs \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par des droits d’auteur sur un m\u00eame site en ligne sont couvertes par une notification unique, une liste repr\u00e9sentative de ces \u0153uvres sur ce site ;<\/p>\n\n\n\n – L’identification du mat\u00e9riel qui est pr\u00e9tendument en infraction ou qui fait l’objet d’une activit\u00e9 d’infraction et qui doit \u00eatre retir\u00e9 ou dont l’acc\u00e8s doit \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le mat\u00e9riel ;<\/p>\n\n\n\n – Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle la partie plaignante peut \u00eatre contact\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n – Une d\u00e9claration indiquant que la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du mat\u00e9riel de la mani\u00e8re faisant l’objet de la plainte n’est pas autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;<\/p>\n\n\n\n – Et une d\u00e9claration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du propri\u00e9taire d’un droit exclusif qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Chez Global Mind Inc, y compris ses filiales et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0PLAYMIND\u00a0\u00bb), nous comprenons l’importance de la protection des informations personnelles (les \u00ab\u00a0informations personnelles\u00a0\u00bb). Dans cette politique de confidentialit\u00e9, (la \u00ab\u00a0Politique\u00a0\u00bb), nous expliquons comment les informations personnelles – fournies \u00e0 nous ou collect\u00e9es par nous \u00e0 travers nos sites Web, jeux, applications ou tout autre actif PLAYMIND -, sont collect\u00e9es, stock\u00e9es, utilis\u00e9es et partag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Nous prenons la vie priv\u00e9e au s\u00e9rieux et nous nous engageons \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles de nos utilisateurs (\u00ab\u00a0vous\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0utilisateur\u00a0\u00bb). Nous fournissons cette politique de confidentialit\u00e9 (la \u00ab\u00a0politique de confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb) pour vous aider \u00e0 comprendre comment nous recueillons, stockons, utilisons, g\u00e9rons, partageons et divulguons vos donn\u00e9es personnelles que vous fournissez ou que nous recueillons. La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 s’applique lorsque nous agissons en tant que responsable du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et se limite aux donn\u00e9es collect\u00e9es ou re\u00e7ues par nous dans le cadre de votre utilisation de notre jeu. En utilisant nos produits et services et en acceptant la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9, vous consentez \u00e0 ce que nous utilisions des cookies conform\u00e9ment aux conditions de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour vous permettre d’acc\u00e9der \u00e0 notre jeu et d’utiliser nos services conform\u00e9ment \u00e0 nos conditions d’utilisation, nous devons au moins collecter et traiter les informations relatives \u00e0 votre appareil, notamment l’adresse MAC, l’adresse IP, le mod\u00e8le, le type et la version du syst\u00e8me d’exploitation et l’identifiant unique de l’appareil (collectivement, les \u00ab\u00a0informations relatives \u00e0 l’appareil\u00a0\u00bb). Nous collectons et traitons les informations relatives \u00e0 votre appareil parce que nous avons un int\u00e9r\u00eat commercial l\u00e9gitime \u00e0 vous fournir les services qui ne l’emporte pas sur vos int\u00e9r\u00eats, vos droits et vos libert\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les informations vous concernant. Nous utilisons les informations relatives \u00e0 votre appareil pour nous acquitter de nos obligations contractuelles envers vous en tant qu’utilisateur de nos services.<\/p>\n\n\n\n Avec vos informations sur l’appareil, nous allons :<\/p>\n\n\n\n – Fournir un acc\u00e8s aux jeux PLAYMIND et \u00e0 l’un de nos services ;<\/p>\n\n\n\n – Cr\u00e9er votre compte de jeu et g\u00e9rer les informations du compte ;<\/p>\n\n\n\n – Vous informer (a) des produits existants, des nouveaux produits, des services, des caract\u00e9ristiques, des promotions, des am\u00e9liorations et des mises \u00e0 jour concernant notre jeu et (b) des mises \u00e0 jour de la Politique ;<\/p>\n\n\n\n – R\u00e9pondre \u00e0 votre demande et\/ou commande de jeux PLAYMIND et \u00e0 nos obligations en vertu de la politique ;<\/p>\n\n\n\n – Contr\u00f4ler le fonctionnement technique du jeu ; et<\/p>\n\n\n\n – R\u00e9soudre les erreurs ou les probl\u00e8mes li\u00e9s au jeu.<\/p>\n\n\n\n Notre jeu enregistrera \u00e9galement des informations sur le jeu, y compris, sans s’y limiter, vos activit\u00e9s au sein des jeux PLAYMIND, les meilleurs scores ou la dur\u00e9e de la session de jeu, pour la suite de votre jeu. Chaque fois que vous acc\u00e9dez au jeu, nous recueillons \u00e9galement des informations globales, y compris, sans s’y limiter, les adresses de protocole Internet, le syst\u00e8me d’exploitation de votre appareil, le type de navigateur et la langue du navigateur. Nous utilisons les informations relatives au jeu et les informations globales pour fournir des services ad\u00e9quats dans le cadre du jeu, pour mieux adapter le jeu \u00e0 vos int\u00e9r\u00eats, pour vous fournir une assistance client\u00e8le plus efficace et pour am\u00e9liorer le jeu de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Nous recueillons et traitons vos informations de jeu parce que nous avons un int\u00e9r\u00eat commercial l\u00e9gitime \u00e0 vous fournir le jeu, qui ne l’emporte pas sur vos int\u00e9r\u00eats, vos droits et vos libert\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger les informations vous concernant.<\/p>\n\n\n\n Lorsque vous acc\u00e9dez \u00e0 nos jeux et\/ou les utilisez, nous pouvons \u00e9galement recueillir des statistiques d’utilisation concernant vos interactions avec le jeu. Ces donn\u00e9es d’utilisation sont collect\u00e9es par le biais de fichiers journaux de serveur et\/ou de moyens automatis\u00e9s. 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Nous pouvons \u00e9galement autoriser les annonceurs \u00e0 collecter ces informations et d’autres types d’informations similaires dans le cadre du service et ils peuvent les partager avec nous et\/ou les utiliser \u00e0 des fins publicitaires. Les annonceurs peuvent collecter ces informations en utilisant diverses technologies de suivi, y compris, mais sans s’y limiter, des cookies de navigateur et des balises web. Les informations collect\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour vous offrir une s\u00e9lection et une diffusion cibl\u00e9es des publicit\u00e9s afin de personnaliser votre exp\u00e9rience d’utilisateur en veillant \u00e0 ce que les publicit\u00e9s pour les produits et services que vous voyez vous int\u00e9ressent, une pratique connue sous le nom de publicit\u00e9 comportementale, et pour entreprendre des analyses web (c’est-\u00e0-dire pour analyser le trafic et d’autres activit\u00e9s de l’utilisateur final afin d’am\u00e9liorer votre exp\u00e9rience). 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Nous pouvons divulguer vos informations \u00e0 certains tiers si nous pensons raisonnablement que :<\/p>\n\n\n\n – Nous sommes tenus de divulguer les informations en r\u00e9ponse \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire (par exemple, une d\u00e9cision de justice, un mandat de perquisition ou une citation \u00e0 compara\u00eetre) ; <\/p>\n\n\n\n – Nous sommes tenus de respecter toute loi, r\u00e9glementation ou ordonnance administrative applicable ;<\/p>\n\n\n\n – En cas d’urgence mettant en p\u00e9ril votre s\u00e9curit\u00e9, celle d’une autre personne ou celle du grand public ; et<\/p>\n\n\n\n – Une telle divulgation est raisonnablement n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les droits ou la propri\u00e9t\u00e9 de PLAYMIND.<\/p>\n\n\n\n g. Vente ou fusion. Dans le cas o\u00f9 PLAYMIND ou Global Mind Inc. subit une transition commerciale, telle qu’une fusion, une acquisition par une autre soci\u00e9t\u00e9, ou la vente de la totalit\u00e9 ou d’une partie substantielle de ses actifs, nous pouvons transf\u00e9rer toutes les informations que vous avez fournies, y compris les donn\u00e9es personnelles, \u00e0 l’organisation successeur dans une telle transition si cela est autoris\u00e9 et fait en conformit\u00e9 avec toute loi applicable. Si des changements importants sont apport\u00e9s \u00e0 nos pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 la suite de la transition commerciale, nous vous en informerons avant de transf\u00e9rer vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Nous ne conservons vos informations que pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objectif particulier pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, nous conservons vos informations pendant 14 jours apr\u00e8s la d\u00e9sinscription de votre compte ou pendant la dur\u00e9e d\u00e9crite ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n – Enregistrements relatifs \u00e0 un accord ou \u00e0 l’annulation d’un abonnement, Enregistrements relatifs \u00e0 un paiement – 7 ans Dans le cas des informations de connexion aux m\u00e9dias sociaux, si elles ne sont plus n\u00e9cessaires pour fournir des exp\u00e9riences ou des services d’application \u00e0 l’utilisateur (si les informations sont jug\u00e9es non essentielles pour la mise en \u0153uvre de la fonction), le compte de m\u00e9dia social synchronis\u00e9 est supprim\u00e9, \u00e0 la demande du fournisseur du compte synchronis\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou aux r\u00e8glements, les informations correspondantes seront imm\u00e9diatement supprim\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, nous pouvons conserver vos informations dans la mesure o\u00f9 elles seront trait\u00e9es uniquement \u00e0 des fins d’archivage dans le cadre de nos obligations l\u00e9gales, dans l’int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques, moyennant des garanties appropri\u00e9es, conform\u00e9ment aux lois sur la protection des donn\u00e9es, pour vos droits et libert\u00e9s. Notez que dans certaines circonstances, vous avez le droit de nous demander de supprimer les informations. Les garanties appropri\u00e9es doivent assurer que des mesures techniques et organisationnelles sont en place pour assurer le respect du principe de minimisation des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Your personal data may be transferred globally, either within or outside the European Economic Area (\u201cEEA\u201d), including to a country or territory that may not have equivalent data protection standards. In all cases, appropriate security measures for the protection of personal data will be applied in those countries or territories, in accordance with applicable data protection laws.<\/p>\n\n\n\n Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es sensibles que vous partagez et que nous recueillons et stockons contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou toute modification, divulgation ou destruction non autoris\u00e9e. Malgr\u00e9 nos efforts pour am\u00e9liorer le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du service, nous ne pouvons pas garantir qu’un acc\u00e8s non autoris\u00e9, un piratage, une perte de donn\u00e9es ou d’autres violations ne se produiront jamais. Nous vous encourageons vivement \u00e0 ne pas communiquer le mot de passe de votre compte \u00e0 des tiers, pour quelque raison que ce soit. Veuillez \u00e9galement noter que le courrier \u00e9lectronique et les syst\u00e8mes de messagerie ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme s\u00fbrs, et nous vous d\u00e9conseillons donc de nous envoyer des donn\u00e9es personnelles par ce biais.<\/p>\n\n\n\n Nous pouvons modifier, \u00e0 notre discr\u00e9tion, toute partie de cette politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 tout moment en publiant ou en affichant la politique de confidentialit\u00e9 modifi\u00e9e dans et\/ou sur les jeux et les sites Web PLAYMIND. Vous serez r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 ces modifications en continuant \u00e0 utiliser le jeu. Sauf indication contraire, ces modifications entreront automatiquement en vigueur apr\u00e8s leur publication initiale. Notre politique sera r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour. Nous vous informerons des modifications lorsque la loi l’exige. Cette politique a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour pour la derni\u00e8re fois le 12 septembre 2023.<\/p>\n\n\n\n Pour toute question concernant les mesures de s\u00e9curit\u00e9 du jeu ou notre politique et\/ou nos pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, veuillez nous contacter \u00e0 l’adresse info@playmind.com.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Contrat de licence de l’utilisateur final (EULA)
\u00a9 2023 Global Mind Inc. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n1. INTRODUCTION<\/h3>\n\n\n\n
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ACCORD. EN CONTINUANT \u00c0 UTILISER CE JEU, VOUS ACCEPTEZ D’\u00caTRE LI\u00c9 PAR TOUTES LES CONDITIONS DE CET ACCORD.<\/p>\n\n\n\n2. AMENDMENTS<\/h3>\n\n\n\n
3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
4. RESTRICTIONS D’UTILISATION DU MAT\u00c9RIEL<\/h3>\n\n\n\n
5. SITES DE TIERS<\/h3>\n\n\n\n
6. LE JEU<\/h3>\n\n\n\n
7. ACHAT DANS LE JEU<\/h3>\n\n\n\n
8. QUESTIONS DE JURIDICTION<\/h3>\n\n\n\n
9. ACTIONS PROHIB\u00c9ES<\/h3>\n\n\n\n
\n
10. CONTRIBUTIONS G\u00c9N\u00c9R\u00c9ES PAR L’UTILISATEUR<\/h3>\n\n\n\n
\n
11. PUBLICIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
12. CLAUSE DE NON-RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
13. R\u00c9SILIATION<\/h3>\n\n\n\n
14. INDEMNISATION<\/h3>\n\n\n\n
15. LIMITATION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n
NOUS, NOS AFFILI\u00c9S, NOS CONC\u00c9DANTS, NOS FOURNISSEURS ET TOUTES LES AUTRES PARTIES IMPLIQU\u00c9ES DANS LA CR\u00c9ATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DU JEU NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES R\u00c9SULTANT D’UN ACC\u00c8S NON AUTORIS\u00c9 PAR DES TIERS AUX INSTALLATIONS DE TRANSMISSION OU \u00c0 L’\u00c9QUIPEMENT DES LOCAUX D’AUTRES PARTIES OU D’UN ACC\u00c8S NON AUTORIS\u00c9 OU D’UNE ALT\u00c9RATION, D’UN VOL, PERTE OU DESTRUCTION DE SYST\u00c8MES DE R\u00c9SEAU, D’APPLICATIONS, DE FICHIERS DE DONN\u00c9ES, DE PROGRAMMES, DE PROC\u00c9DURES OU D’INFORMATIONS PAR ACCIDENT, PAR DES MOYENS OU DISPOSITIFS FRAUDULEUX OU PAR TOUTE AUTRE M\u00c9THODE, \u00c0 MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT CAUS\u00c9S PAR UN ACTE INTENTIONNEL DE NOTRE PART, DE NOS AFFILI\u00c9S, DE NOS CONC\u00c9DANTS DE LICENCE, DE NOS FOURNISSEURS OU DE TIERS IMPLIQU\u00c9S DANS LA CR\u00c9ATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DU JEU. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c9NONC\u00c9ES DANS LE PR\u00c9SENT DOCUMENT S’APPLIQUENT M\u00caME SI NOUS OU NOS REPR\u00c9SENTANTS AUTORIS\u00c9S AVONS \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9S DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES.<\/p>\n\n\n\n16. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h3>\n\n\n\n
17. R\u00c9CLAMATIONS POUR VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR<\/h3>\n\n\n\n
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur de l’agent d\u00e9sign\u00e9 : +1 (418) 529-5869<\/p>\n\n\n\nPOLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n\n\n\n
1. INTRODUCTION<\/h3>\n\n\n\n
2. COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS<\/h3>\n\n\n\n
3. PARTAGE D\u2019INFORMATIONS<\/h3>\n\n\n\n
4. CONSERVATION ET SUPPRESSION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/h3>\n\n\n\n
– Registres fiscaux et comptables – 7 ans
– Registres des transactions financi\u00e8res \u00e9lectroniques – 7 ans
– Dossiers de r\u00e9clamation ou de r\u00e9solution de litige – 3 ans
– Dossiers relatifs \u00e0 l’utilisation abusive des services de jeux par les utilisateurs – 1 an
– Enregistrements de communication informatique ou de connexion \u00e0 Internet ou faits relatifs \u00e0 l’utilisation d’un service de t\u00e9l\u00e9communication par un utilisateur d’Internet – 3 mois<\/p>\n\n\n\n5. TRANSFERT DE DONN\u00c9ES VERS UN AUTRE PAYS<\/h3>\n\n\n\n
6. INFORMATION SECURITY<\/h3>\n\n\n\n